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Veuillez aussi prendre acte du fait que la transmission de votre courriel ou de votre demande de financement se fait par Internet. Sur le site, vous êtes invité(e) à plusieurs reprises à indiquer vos données personnelles. Si vous décidez de nous faire parvenir de telles données par Internet ou email, nous les traiterons conformément à la loi sur la protection des données (LDP). Les données sont traitées par et pour SD Conseils, celle-ci chargeant également des tiers du traitement des données. SD Conseils s’engage à n’utiliser les données personnelles qu’aux fins indiquées.
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En prenant contact avec SD Conseils par Internet, courriel, courrier postal ou par tout autre moyen, vous acceptez que celle-ci envoie occasionnellement à votre adresse postale ou électronique des informations sur la société, ses produits et ses services. Vous pouvez à tout moment interdire, par courrier postal ou électronique, l’utilisation de vos données client à des fins de publicité et marketing.
Reconnaissances et autorisations
Vous reconnaissez l’exactitude de toutes les informations fournies dans le formulaire de demande de crédit :
« Je confirme que toutes mes informations fournies sont correctes et j’autorise les banques à se procurer des renseignements à mon sujet dans le cadre de l’examen de ma demande et de l’exécution de la relation contractuelle, par exemple auprès d’autres banques, d’analystes de solvabilité extérieurs, d’office publiques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) ou d’autres organismes prévus par la loi, ainsi qu’à notifier la ZEK et l’IKO ou autres organismes conformément au devoir prescrit par la loi. Je reconnais également à la ZEK et l’IKO le droit de rendre les données qui leur ont été notifiées accessibles à leurs membres. D’éventuels verrouillages de données décidés par moi-même, à l’égard de la banque sont considérés comme levés. J’accepte que la banque et ses partenaires contractuels procèdent à la consultation, au traitement et à l’enregistrement à l’étranger de certaines informations de crédit me concernant, fournies dans ce contexte par des tiers, et notamment aussi celles fournies par la ZEK et l’IKO, dans le cadre de l’examen de la demande de crédit et de l’exécution de contrat. Les partenaires contractuels et leurs collaborateurs sont tenus de respecter la protection de données, le secret bancaire conformément à la loi fédérale sur les banques ainsi que le principe de confidentialité. »
Vous autorisez SD Conseils à demander toute autre information complémentaire, nécessaire afin que votre demande soit traitée.
Un crédit engage et doit être remboursé. Ceci dit, vous reconnaissez que, selon l’article 3 de la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), un crédit ne peut pas être octroyé s’il entraine un surendettement.
Je prends acte et accepte que SD Conseils Sàrl transmet ma demande à BANK-now SA, Cembra Money Bank SA, Cashgate SA, ou toute autre banque partenaire (désignés individuellement ci-après par l’«établissement financier») par Internet, e-mail ou fax/courrier. En outre, je confirme les points suivants:
Examen de la demande et informations sur les crédits: Je confirme l’exactitude de toutes les données me concernant et j’autorise l’établissement financier, dans le cadre de l’examen de la présente demande et du traitement de la relation contractuelle, à se procurer des renseignements à mon sujet auprès de tiers, notamment de banques, de la centrale d’information de crédit (ZEK), des autorités (p. ex. office des poursuites, administrations fiscales, contrôle des habitants, autorités de protection de l’enfant et de l’adulte), de sociétés de renseignements économiques, d’intermédiaires de crédit, d’employeurs, de sociétés du groupe de l’établissement financier et, le cas échéant, de l’Association pour la gestion d’un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Aux fins précitées, je délie ces organismes du secret bancaire, postal, de fonction ou d’affaires. En outre, j’autorise l’établissement financier à annoncer la présente demande à la ZEK et, le cas échéant, à l’IKO ainsi que, en cas d’obligation légale correspondante, à d’autres organismes. Sont notamment annoncés le type, le montant et les modalités de crédit ou de financement, ainsi que les données personnelles du/de la demandeur(eresse) et les éventuels retards de paiement qualifiés ou abus. Je reconnais que la ZEK et l’IKO ont le droit de donner à leurs membres des renseignements sur les données communiquées. L’établissement financier peut refuser la demande sans fournir de motifs.
Collaboration avec des intermédiaires: L’établissement financier peut, en cas de demandes qui lui sont transmises par un intermédiaire, échanger avec ce dernier les informations nécessaires à l’examen de la demande/de la solvabilité et à la conclusion et l’exécution du contrat.
Données relatives au partenaire: Si j’ai fait, dans la demande, des indications concernant mon époux/épouse ou mon/ma partenaire enregistré(e) (« partenaire »), je confirme (i) que j’ai informé mon partenaire de la présente demande, (ii) que l’établissement financier peut vérifier les indications susmentionnées directement auprès de mon partenaire, et (iii) que mon partenaire accepte que l’établissement financier se procure à son sujet des renseignements (comprenant des demandes de renseignements auprès de la ZEK) tels que décrits ci-dessus.
Traitement des données: J’autorise l’établissement financier à traiter et à évaluer mes données à des fins de marketing et de gestion des risques, et à établir des profils à cet égard. J’autorise l’établissement financier à me proposer d’autres produits et services, y compris ceux des sociétés de son groupe. Je peux révoquer à tout moment cette autorisation de traitement de mes données à des fins de marketing ou d’envoi d’informations.
Collaboration avec des prestataires de services (externalisation): L’établissement financier peut externaliser des prestations à des tiers (ci-après les «prestataires»), notamment en ce qui concerne le traitement des processus commerciaux, la sécurité informatique et la gestion des systèmes, l’étude et la prospection des marchés, la détermination de risques de crédit et de marché pertinents pour les affaires, ainsi que l’administration des relations contractuelles (p. ex. traitement des demandes et des contrats, encaissement, communication avec les clients). L’établissement financier fournit à ces prestataires les données nécessaires à l’exécution de leurs obligations contractuelles et peut à cette fin également transmettre ces données à l’étranger. Les prestataires de services, ainsi que leurs collaborateurs et leurs sous-traitants, ont l’obligation contractuelle d’assurer la protection des données conformément aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données, d’observer le secret bancaire conformément à la Loi fédérale sur les banques et d’honorer le devoir de confidentialité. Dans ce contexte, je prends acte du fait que mes données peuvent être transmises à des prestataires établis dans des Etats qui, le cas échéant, ne disposent pas d’une protection des données équivalente à celle de la Suisse.
J’accepte que l’établissement financier utilise des moyens électroniques pour communiquer avec moi ou l’intermédiaire. J’accepte également la transmission de données par Internet et je suis conscient(e) du fait qu’Internet est un réseau ouvert accessible à tous. Par conséquent, SD Conseils Sarl et l’établissement financier ne peuvent pas garantir la confidentialité des données transmises par Internet. De ce fait, des tiers peuvent conclure à l’existence actuelle ou future d’une relation d’affaires (bancaire le cas échéant) entre moi-même et l’établissement financier.
L’octroi d’un crédit est interdit s’il occasionne le surendettement (art. 3 LCD)
J'ai pris connaissance des Mentions LégalesAvec chaque financement SD Conseils, nous vous proposons une assurance mensualité facultative, mais chaudement recommandée.
Pendant la durée du crédit, si vous n’êtes plus en mesure de travailler suite à un licenciement, une maladie ou un accident, vous êtes entièrement libéré de payer vos mensualité !
En effet, nos assurances partenaires prennent le relais et paient à votre place, sans aucune demande de remboursement par la suite.
Exemple de calcul pour un crédit de CHF 10'000.- :
Un taux d’intérêt annuel effectif entre 7,90% et 9,95% et une durée de 12 mois engendrent des intérêts totaux entre CHF 417.– et CHF 524.– . Les durées possibles vont de 6 à 84 mois.
L’octroi d'un crédit est interdit s'il entraîne le surendettement du consommateur (art. 3 LCD)
